Suisse-EU : Le Centre attend des avancées concrètes !

28 septembre 2023 – Le Centre a pris acte du rapport sur l’état actuel des relations Suisse – EU. Nous saluons le fait que le Conseil fédéral considère la voie bilatérale comme la solution la plus avantageuse. Le Centre constate cependant que les réponses aux principales revendications qu’il a émises depuis longtemps restent encore en suspens. Le Centre attend du Conseil fédéral qu’îl finalise rapidement une base commune en vue des négociations avec l’EU, des avancées concrètes pour garantir le niveau des salaires et protéger nos institutions sociales, ainsi que la réintégration rapide aux programmes de recherche (Horizon) et de formation (Erasmus+).  

Grâce à son ouverture sur le monde, à la diversité de sa population, à sa fiabilité et à sa souveraineté, la Suisse a atteint un haut niveau de prospérité qui doit être préservé. Dans cette optique, la Suisse doit défendre ses intérêts avec fermeté, tout en restant un partenaire fiable. Il est dans l’intérêt de la Suisse de stabiliser ses relations avec l’UE, qui est notre principal partenaire commercial, et avec lequel nous partageons également des valeurs essentielles comme l’Etat de droit, la démocratie et le respect des libertés individuelles. Nous voulons une coopération forte et stable avec l’Union européenne basée sur la poursuite de la voie bilatérale qui a fait ses preuves et qui a été confirmée en votations à plusieurs reprises au cours des 2O dernières années.  

Une défense pragmatique des intérêts de la Suisse basée sur le développement d’accords sectoriels   

Le Centre demande d’exploiter les marges de manœuvre existantes pour remettre les relations avec l’UE sur des bases solides. La reprise dynamique du droit ainsi que du règlement des différends représentent un potentiel de développement des accords sectoriels existants pour négocier des solutions nouvelles et pragmatiques. « Le Conseil fédéral doit définir, pour chaque accord sectoriel, les domaines dans lesquels une reprise dynamique du droit et un mécanisme de règlement des différends peuvent être envisagés. Nous avons besoin de règles claires, contraignantes et concrètes », explique le conseiller aux Etats et Vice-président du Centre Suisse Charles Juillard.  

Le Conseil fédéral doit définir, pour chaque accord sectoriel, les domaines dans lesquels une reprise dynamique du droit et un mécanisme de règlement des différends peuvent être envisagés. Nous avons besoin de règles claires, contraignantes et concrètes

La protection du niveau des salaires et de nos institutions sociales demeure l’enjeu majeur  

Les défis sociaux posés par la libre circulation des personnes sont au cœur de nos préoccupations. La protection du niveau des salaires, de nos institutions sociales, ainsi que les fondements de notre politique migratoire demeure l’enjeu central dans les négociations avec l’UE. Pour Le Centre, il est essentiel que l’accord sur la libre circulation des personnes soit exclu d’une reprise dynamique du droit et d’un règlement des différends par la Cour européenne de justice. Nous demandons que le Conseil fédéral démontre que la protection du niveau des salaires, de nos assurances sociales, ainsi que les principes de notre politique migratoire peuvent être garantis, notamment au moyen de clauses de sauvegarde. «Un échec dans le domaine de la protection sociale pourrait mener à une augmentation des tensions au sein de la société et nuire gravement à la cohésion de la Suisse», poursuit Charles Juillard.   

Le consensus entre les partenaires sociaux est la condition préalable au succès des négociations  

La raison décisive de l’échec de l’accord-cadre réside dans la rupture du partenariat social par le Conseil fédéral à l’été 2018. Si la Suisse veut progresser dans le dossier de l’UE, le consensus du partenariat social doit être rétabli en politique intérieure. Le succès des négociations dépend avant tout d’un consensus interne entre les partenaires sociaux sur la protection des salaires et des institutions sociales ! C’est la condition préalable à toute avancée dans le dossier européen, car sans consensus les négociations n’auront aucune chance de remporter l’adhésion du peuple.  

La Suisse doit obtenir à nouveau sans délai un accès libre et non discriminatoire aux programmes de coopération dans les domaines de la recherche (Horizon), de formation (Erasmus+) et de la culture

Des contreparties concrètes de la part de Bruxelles  

Pour autant, nous attendons de l’Union européenne une approche constructive avec des contreparties concrètes. Nous demandons également au Conseil fédéral que les négociations soient menées dans le cadre d’un paquet de négociations, en évitant toute approche d’adaptations juridiques anticipées et unilatérales de la Suisse.  Il faut aussi des contreparties contraignantes de la part de l’UE. “La Suisse doit obtenir à nouveau sans délai un accès libre et non discriminatoire aux programmes de coopération dans les domaines de la recherche (Horizon), de formation (Erasmus+) et de la culture”, explique la conseillère nationale et membre de la présidence, Marie-France Roth Pasquier. La question de la reconnaissance d’équivalences dans les domaines financiers et industriels doit également trouver rapidement une voie de sortie favorable dans l’intérêt de nos entreprises.